Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : DEVP1412379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/25/DEVP1412379A/jo/article_4
Texte n°12