Article 1
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 28 devient l'article 45.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1412379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/25/DEVP1412379A/jo/article_1
Texte n°12
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 28 devient l'article 45.
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