Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1608421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/AFSP1608421D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/2016-683/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article D. 5134-7 du code de la santé publique, les mots : « critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I ».