Article 6
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime
NOR : DEVT1610924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/DEVT1610924A/jo/article_6
Texte n°9