Article 4
Le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.
Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime
NOR : DEVT1610924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/DEVT1610924A/jo/article_4
Texte n°9