Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1527444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/DEVR1527444D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-682/jo/article_1

Texte n°7

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

Article 1


Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.