Décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

Version INITIALE

NOR : AFSH1606557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSH1606557D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-668/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.