Les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 janvier 2016 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion à l'article 2 des mots : « du présent accord départemental ».