Article 3
Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « article 28 » sont remplacés par les mots : « article 29 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1609231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1609231A/jo/article_3
Texte n°33
Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « article 28 » sont remplacés par les mots : « article 29 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.