Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

Version INITIALE

NOR : AFSH1606225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1606225D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-658/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.