Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Version INITIALE

NOR : FCPS1608295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/FCPS1608295D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-611/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.