Décision du 9 mai 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)

Version INITIALE

NOR : DEVA1611796S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/5/9/DEVA1611796S/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.