Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600814D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-603/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.