Article 10
Les dispositions des articles 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600822D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-599/jo/article_10
Texte n°35
Les dispositions des articles 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.