Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Version INITIALE

NOR : RDFF1600542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-588/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.