Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1604242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1604242D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-587/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.