Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : AFSA1612451S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/5/4/AFSA1612451S/jo/article_1

Texte n°15