Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes

Version INITIALE

NOR : EINC1605652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/EINC1605652D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-552/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.