Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

Version INITIALE

NOR : ETST1611874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/ETST1611874A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


La date de la publication de la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est le 7 juin 2016.