Article 4
La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
NOR : ETST1611874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/ETST1611874A/jo/article_4
Texte n°26