Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : FCPZ1609847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/2/FCPZ1609847A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.