Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : FCPZ1609847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/2/FCPZ1609847A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.