Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
NOR : FCPE1604627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/FCPE1604627D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-544/jo/article_9
Texte n°11