Article 1
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.
Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
NOR : FCPE1604627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/FCPE1604627D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-544/jo/article_1
Texte n°11