Article 13
La décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1610556S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/30/DEVP1610556S/jo/article_13
Texte n°6
La décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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