L'article 5 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc LAURENÇOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest. »