Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1609946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/DEVP1609946A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FMC AUTOMOBILES ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.