Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : ETSD1606548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/ETSD1606548D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-540/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.