Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1607270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1607270A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code est abrogé.