Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions

Version INITIALE

NOR : DEVR1523885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVR1523885D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-530/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.