Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2015 et 2016
NOR : AFSS1610960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AFSS1610960A/jo/article_3
Texte n°25