Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.
Arrêté du 21 avril 2016 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2015 et 2016
NOR : AFSS1610960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AFSS1610960A/jo/article_1
Texte n°25