Article 4
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1609324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/FCPE1609324A/jo/article_4
Texte n°19
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
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