Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : FCPE1609324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/FCPE1609324A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.