Article 1
L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1609324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/FCPE1609324A/jo/article_1
Texte n°19
L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
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