Article 22
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
NOR : DEVT1605418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVT1605418A/jo/article_22
Texte n°13