Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

Version INITIALE

NOR : INTA1610732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/INTA1610732D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/2016-503/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.