Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1609583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/MAEJ1609583D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-499/jo/article_1

Texte n°1

Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011 (1)

Article 1


La convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.