Décision n° 2016-P-007 du 15 avril 2016 portant nomination d'un régisseur intérimaire

Version INITIALE

NOR : ARJP1610455S

Texte n°66

Article 4


Le régisseur intérimaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.