Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1609964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AGRT1609964A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Au I de l'article 14 « Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole » de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, l'expression : « supérieure à 30 % » est remplacée par l'expression : « supérieure à 33 % ».