Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : DEVM1531569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/DEVM1531569A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le 3 de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La liste des navires éligibles est établie à partir des critères suivants :


-attribution en première priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année de la demande ;
-attribution en seconde priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ;
-attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
-les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
-les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
-les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué ;
-les jeunes armateurs de moins de 35 ans ;
-les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ;
-les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche présentant l'âge le plus jeune à la date limite de dépôt des demandes. »