Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AFSS1605513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/AFSS1605513D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-478/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».