Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2016-2017-2018 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRT1603512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/AGRT1603512A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.