Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1602123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/INTS1602123A/jo/article_21

Texte n°23