Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : EINI1609663D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/EINI1609663D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-466/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.