Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Version INITIALE

NOR : FCPT1605598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPT1605598A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.