Article 3
A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR : FCPT1605598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPT1605598A/jo/article_3
Texte n°21