Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 »

Version INITIALE

NOR : DEVR1609027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEVR1609027A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.