Article 4
Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1609027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEVR1609027A/jo/article_4
Texte n°2
Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
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