Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Version INITIALE

NOR : DEVR1603792A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/7/DEVR1603792A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le préfet de zone de défense et de sécurité établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution.
Lorsqu'un épisode de pollution concerne plusieurs départements, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination dans les conditions prévues à l'article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure. Il peut mobiliser une cellule de crise zonale.