Article 2
Le f du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les articles R. 1331-9 et R. 1331-10 du code des transports. »
Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
NOR : DEVT1526016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVT1526016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-418/jo/article_2
Texte n°4