Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Version INITIALE

NOR : DEVL1512629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVL1512629D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/article_27

Texte n°3

Article 27


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.